Le droit des victimes

Si aucune poursuite pénale n’est engagée, le cabinet a la faculté de saisir les autorités compétentes en déposant une plainte « simple » auprès du Procureur de la République ou bien une plainte « avec constitution de partie civile » auprès du doyen des juges d’instruction ou encore en saisissant directement le tribunal au moyen d’une citation directe.

En cas d’ouverture d’une information judiciaire, le cabinet peut assister ses clients, lors des interrogatoires et confrontation devant le
juge d’instruction et a la possibilité également de faire des demandes d’actes complémentaires (expertise médicale, expertise psychologique,…).

Le cabinet assiste ses clients devant les juridictions de jugements pénales (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises),
civiles (Tribunal d’instance ou tribunal de Grande Instance), devant la C.I.V.I (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions),
le Procureur de la République en cas de C.R.P.C (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), de médiation
ou de composition pénale, la C.C.I (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) pour les victimes d’accidents médicaux,…

Au cours de l’audience, il est parfois important de revenir sur la culpabilité de la personne poursuivie,
d’exposer la nature des préjudices subis et surtout de solliciter le paiement de
dommages-intérêts qui auront au préalable été chiffrer par le cabinet.

Les préjudices indemnisables peuvent être d’ordre corporel, moral ou encore matériel.

Une fois la décision rendue, le cabinet se charge de la faire exécuter afin que ses clients puissent
obtenir l’indemnisation allouée. Si la personne condamnée n’est pas solvable, le cabinet effectue,
dans certains cas prévus par la loi, les démarches nécessaires auprès d’un Fonds de Garantie
afin qu’il se substitue au débiteur défaillant en indemnisant la victime.