C’est une question que nos clients se posent souvent…

La notion de recouvrement de créances englobe l’ensemble des moyens d’actions dont dispose un créancier pour obtenir le règlement de sa dette auprès de son débiteur.

On peut distinguer trois types de recouvrement de créance : le recouvrement amiable, le recouvrement contentieux et une procédure que l’on pourrait qualifier « d’intermédiaire » et qui concerne le recouvrement de certaines créances inférieures à 4.000€

 

Le recouvrement amiable :

Le recouvrement amiable consiste pour un créancier directement ou par le biais de son avocat à mettre en œuvre divers procédés (non-contentieux) afin d’amener son débiteur à régler volontairement la dette.

Cela va de la simple relance téléphonique ou « en personne », en passant par l’envoi d’un ou plusieurs écrits (courriers, télécopies ou mails), jusqu’à l’envoi plus formaliste d’une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Cette mise en demeure doit pour bénéficier  pleinement  des effets juridiques qui lui sont attachés, comporter certaines mentions obligatoires.

Le but de ces mesures est « de rappeler » au débiteur qu’il a une dette à l’égard de son créancier et l’informer que s’il ne la règle pas dans un certain délai, le créancier envisage d’engager une procédure de recouvrement judiciaire.

 

Le recouvrement judiciaire :

Il existe trois types de procédures afin de recouvrer judiciairement une créance : l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation au fond.

Ces procédures ne peuvent être mise en œuvre qu’après l’envoi d’une mise en demeure qui est restée sans effet.

  • L’injonction de payer :

Ce mode de recouvrement consiste pour le créancier à adresser ou déposer, directement ou par le biais de son avocat, une  » requête  » au greffe de la juridiction du domicile du débiteur (le tribunal d’instance s’il s’agit d’une créance civile inférieure à 10.000€, le tribunal de grande instance s’il s’agit d’une créance civile d’un montant supérieur ou le tribunal de commerce pour toutes les créances de nature commerciale).

La requête n’a pas de formalisme particulier à respecter si ce n’est qu’elle doit être datée et signée et comporter un certain nombre de mentions obligatoires, telles que les noms, prénoms, professions et domiciles des créancier et débiteur ou, pour les personnes morales, leur forme, dénomination et siège social. Elle doit également contenir l’indication précise du montant de la somme réclamée et préciser le fondement de la créance et ses composantes.

Par ailleurs, tous les documents justificatifs de la créance doivent être joints à la requête, sous peine d’irrecevabilité.

Au vu de l’ensemble des éléments produits par le créancier, le juge va statuer, sans qu’il y ait de débat contradictoire (il n’y a pas d’audience).

Après étude du dossier, le juge peut rendre une ordonnance portant injonction de payer une somme déterminée (à savoir la totalité de la créance réclamée ou seulement une partie de cette créance), ou rejeter la requête, si la demande ne lui paraît pas fondée.

Une copie certifiée conforme de cette ordonnance ainsi que de la requête doit être signifiée au débiteur, à la demande du créancier et par voie d’huissier de justice, dans un délai de 6 mois (sous peine d’être considérée comme non-avenue).

A réception de l’ordonnance, le débiteur, s’il considère ne pas devoir la somme retenue par le juge, dispose d’un délai d’un mois pour former opposition.

Dans cette hypothèse, le créancier et le débiteur sont alors convoqués par le greffe à une audience, au cours de laquelle ils vont pouvoir s’expliquer.

En l’absence d’opposition du débiteur, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance dans le mois qui suit l’expiration du délai d’opposition. Ce qui va lui permettre de disposer d’un titre exécutoire afin d’éventuellement pouvoir procéder à des mesures de saisie.

Cette procédure d’injonction de payer est en pratique à envisager dans l’hypothèse où le débiteur est de bonne foi et ne conteste pas la créance que se soit dans son principe ou dans son montant.

  • Le référé-provision (devant la juridiction des « référés »)

Il s’agit d’une procédure contentieuse « accélérée », qui permet à un créancier d’obtenir assez rapidement du Président de la juridiction compétente (tribunal d’instance, tribunal de grande instance ou tribunal de commerce), une décision condamnant un débiteur à lui verser à titre de provision, le montant total ou partiel de la créance réclamée.

Afin d’engager cette procédure, le créancier doit (généralement par le biais de son avocat), rédiger une assignation puis la faire délivrer par un huissier de justice au débiteur.

Une audience est fixée devant le juge saisi, au cours de laquelle, va se dérouler un « débat contradictoire ».

A l’issue de cette audience, le juge va arbitrer, au regard des pièces qui lui auront été présentées et de l’argumentation qui aura été développée par les parties, s’il existe ou non une contestation sérieuse au règlement de la créance.

Cette notion de contestation sérieuse s’entend d’un moyen de défense soulevé par le débiteur, qui suscite dans l’esprit du juge un doute suffisamment important quant à la réalité ou la légitimité des prétentions du créancier.

Si le juge considère qu’il existe une contestation sérieuse, il n’accordera pas la provision demandée et le créancier n’aura d’autre alternative que de saisir la juridiction « fond », afin que les contestations soulevées puissent être appréciées et débattues judiciairement.

En effet, le juge des référés est le juge de « l’évidence » et il n’a pas vocation à trancher un litige, en cas de contestation sérieuse.

Si au contraire, il estime qu’il n’y a pas de contestation sérieuse, la provision sera accordée et le créancier pourra mettre en œuvre toutes mesures d’exécution utiles, afin d’obtenir le règlement de sa créance.

  • L’assignation en paiement (devant la juridiction du « fond ») :

Il s’agit de la procédure contentieuse « classique ».

Cette procédure doit être privilégiée notamment lorsque :

  • Le créancier ne dispose pas d’éléments incontestables pour établir la réalité de la créance    réclamée ou son montant,
  • Lorsqu’il est nécessaire d’interpréter le contrat qui fonde les droits du créancier, car les obligations qui y figurent ne sont pas clairement définies ou bien sont sujettes à des interprétations contradictoires,
  • Lorsqu’il existe des contestations sérieuses de la part du débiteur (par exemple : si le débiteur produit des pièces témoignant qu’il a réglé tout ou partie de ce qui lui est réclamé, si le débiteur justifie l’absence ou la mauvaise exécution de l’obligation du créancier qui fonde sa créance…)

La procédure au fond est plus longue et plus formaliste que la procédure en référé. Mais elle présente l’avantage de permettre au créancier d’obtenir éventuellement en plus du règlement de sa créance,  des dommages et intérêts et/ou le règlement d’une clause pénale (si celle-ci est prévue au contrat).

L’assignation en paiement est par conséquent généralement utilisée lorsque ni l’injonction de payer, ni le référé provision ne sont susceptibles de trouver à s’appliquer ou bien lorsque ces procédures n’ont pas pu aboutir.

  • Le recouvrement de certaines créances inférieures à 4.000€

La loi du 6 août 2015 (entrée en vigueur le 1erjuin 2016) a instauré un nouveau mode de recouvrement, pour les créances qui ont « une cause contractuelle » ou qui résulte « d’une obligation de caractère statutaire ».

Il s’agit d’une procédure de recouvrement de créance un peu particulière dont le régime juridique est prévu à l’article 1244-4 du code civil.

Le déroulement de la procédure est le suivant :

Le créancier prend contact, directement ou par le biais de son avocat, avec un huissier de justice et lui fait part de son souhait d’engager cette procédure. Il remet à l’huissier tous les documents justificatifs de sa créance : factures, contrat, bon de commande…

Une fois ces éléments en sa possession, l’huissier de justice adresse un courrier recommandé avec accusé réception au débiteur, en lui demandant de bien vouloir participer à la procédure.

Le débiteur a le choix alors d’accepter ou non cette procédure de recouvrement.

S’il l’accepte, il doit s’accorder avec son créancier sur le montant de la dette et les modalités de son règlement, dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi du courrier.

Cet accord suspend le délai de prescription ainsi que toute autre procédure en cours et l’huissier délivre alors un titre exécutoire du montant de cette créance.

Si le débiteur refuse la procédure ou ne parvient pas à se mettre d’accord avec le créancier, cette procédure s’arrête et le créancier devra envisager un autre mode de recouvrement.

Comme pour l’injonction de payer, ce mode de recouvrement est envisageable quand le débiteur est de bonne foi et ne conteste pas la créance.