L’extorsion est définie pénalement par l’article 312-1 du Code Pénal, comme le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. Pour que le délit d’extorsion soit constitué, il faut donc qu’une personne ou un groupe de personnes utilise des moyens illicites (violence, menace de violences ou contrainte) dans le but d’obtenir quelque chose d’une autre personne (un individu ou une société).

– la violence  peut-être physique ou morale et consiste en une atteinte à la personne (blessure, séquestration…) ;

– la menace de violences est caractérisée, quelle qu’en soit la forme ou l’expression, dès lors qu’elle détermine la remise de l’objet de l’extorsion ;

– la contrainte peut se définir comme la force à laquelle la victime ne peut résister (il peut s’agir par exemple de violences exercées sur les proches ou les biens de la victime).

Les moyens illicites employés sont appréciés au regard de leur caractère contraignant et déterminant dans la remise de l’objet de l’extorsion par la victime. L’extorsion est par ailleurs un délit intentionnel.

L’élément intentionnel est caractérisé « par la conscience d’obtenir par la force, la violence ou la contrainte ce qui n’aurait pu être obtenu par un accord librement consenti » (Crim. 9 janv. 1991, Bull. crim. n° 17).

Quelle est la peine encourue pour un délit d’extorsion ?

La peine encourue par une personne jugée pour délit d’extorsion est de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende. La peine encourue peut toutefois être aggravée en fonction des circonstances entourant la commission de l’infraction.

Voici les différentes peines d’après le Code Pénal et selon les situations différentes :

Article 312-2

L’extorsion est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende

– Lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une ITT pendant huit jours au plus

– Lorsqu’elle est commise au préjudice d’une personne vulnérable

– Lorsqu’elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée

– Lorsqu’elle est commise dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.

Article 312-3, 312-4 et 312-5

-quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une ITT pendant plus de huit jours

-vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

-trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme.

Article 312-6

L’extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende.

En cas de circonstances aggravantes elle peut être punie de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme par exemple

Article 312-7

L’extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie. La tentative d’extorsion est punie des mêmes peines.

La prescription est de six ans en cas d’extorsion simple. Si les circonstances aggravantes font passer l’infraction du stade de délit à celui de crime alors elle est de 20 ans.

Le cabinet Herrera Cesareo à Paris peut vous accompagner et conseiller si vous êtes victime d’extorsion tout au long de la procédure pénale du dépôt de plainte (simple ou avec constitution de partie civile), au passage devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.

Nous intervenons également, pour assister et défendre les personnes mises en cause en qualité d’auteur, coauteur ou complice de cette infraction : de la garde à vue au commissariat de police jusqu’à ce qu’elles soient jugées devant la juridiction compétente.

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