Deux lois ont modifié la manière de divorcer en Espagne. Dans un premier temps, loi du Divorce Rapide (Ley del « Divorcio Express » de 2005, puis en 2015, la loi 15/2015 de Juridiction Volontaire (Ley de Jurisdiccion Voluntaria).
La première loi a principalement supprimé l’obligation de devoir justifier d’un motif légal pour pouvoir divorcer. La seule condition posée maintenant est qu’une durée de trois mois se soient écoulées depuis la célébration du mariage. La procédure de divorce peut être engagée à la demande d’un seul des conjoints, des deux ou de l’un d’eux, avec le consentement de l’autre.
La seconde loi a ouvert quant à elle le recours au notaire pour pouvoir divorcer par consentement mutuel (c’est-à-dire « à l’amiable ») et ce via la signature d’une convention de divorce ou la rédaction d’un acte public. La seule condition posée pour le recours à un notaire est que les époux n’aient pas d’enfants mineurs ou incapables.
Comment divorcer en Espagne ?
La demande de divorce par consentement mutuel peut par ailleurs s’effectuer devant le secrétaire judiciaire (letrado de la administracion de justicia) ou devant le tribunal de première instance du lieu où réside les époux.
Dans tous les cas, il est vivement conseillé que les époux soient assistés et conseillés par un avocat tout au long de la procédure.
Pour le divorce par consentement mutuel devant notaire, sachez que les époux devront impérativement se présenter chez le notaire, afin d’être informés « en personne » des conséquences et effets de leur divorce en Espagne.
Le Cabinet franco-espagnol HERRERA CESAREO (situé à Paris, France), maitrise le droit français, le droit espagnol et les règles européennes et internationales relatives au divorce.
Notre cabinet peut dès lors vous conseiller au mieux dans le choix de la procédure de divorce à mettre en place en Espagne et nos avocats collaborateurs sur place pourrons vous assister au cours de cette procédure.
De même, nous pouvons répondre aux questions parfois délicates que peuvent soulever un divorce entre bi-nationaux (quand un des époux est français et l’autre espagnol) concernant notamment les conflits de compétences entre la France et l’Espagne (aussi bien pour déterminer quel est le tribunal compétent -les juridictions françaises ou espagnoles- ou encore quel est le droit applicable à votre divorce – le droit français ou le droit espagnol- ).
Sachez que divers documents sont impératifs, n’hésitez pas à les réunir avant votre entretien avec un avocat :
- Copie intégrale de l’acte de mariage,
- Copies intégrales des actes de naissance des époux et des enfants s’il y en a,
- Certificat d’inscription à la mairie (pour les divorces en Espagne).
78 rue des Saints-Pères
75007 PARIS
