Vous vivez en France, vous êtes hispanophone (espagnol, latino-américain) et vous envisagez un divorce ? Les démarches peuvent sembler complexes, surtout lorsqu’on ne maîtrise pas parfaitement le système juridique français. Ce guide complet vous explique les différents types de divorce en France, la procédure à suivre, les questions de garde d’enfants et les coûts à prévoir.
1. Les quatre types de divorce en France
Le droit français propose quatre procédures de divorce. Le choix dépend de votre situation et de l’accord (ou non) avec votre conjoint.
- A) Le divorce par consentement mutuel (le plus rapide et économique)
Conditions : Les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce ET sur toutes ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire).
Procédure simplifiée : Depuis 2017, ce divorce ne passe plus devant le juge. Les époux signent une convention de divorce rédigée par leur(s) avocat(s), qui est ensuite déposée chez un notaire pour être enregistrée.
Délai : En moyenne entre 1 à 3 mois (selon la rapidité des négociations)
Coût : En moyenne entre 1 500€ et 2.500€ HT (honoraires d’avocats + frais de notaire)
💡 Important : Chaque époux DOIT avoir son propre avocat, même s’ils sont d’accord. C’est une obligation légale en France pour protéger les intérêts de chacun.
Exception : Si le couple a des enfants mineurs, ceux-ci peuvent demander à être entendus par le juge (droit reconnu aux enfants capables de discernement). Dans ce cas, l’affaire passe devant le juge aux affaires familiales.
- B) Le divorce accepté
Conditions : Les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences (montant de la pension, partage des biens, etc.).
Procédure : Passage obligatoire devant le juge aux affaires familiales (JAF), qui tranche les points de désaccord.
Délai : En moyenne entre 6 à 12 mois en moyenne
Coût : En moyenne entre 2.500€ et 5.000€ HT par époux
- C) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Conditions : Les époux vivent séparés depuis au moins 1 an. L’un des conjoints peut demander le divorce même si l’autre refuse, en prouvant cette séparation de fait.
Utilisation : Souvent utilisé lorsque l’un des époux a quitté le domicile conjugal et refuse de divorcer.
Délai : En moyenne entre 6 à 18 mois
Coût : En moyenne entre 2.500€ HT et 5.000€ HT par époux
- D) Le divorce pour faute
Conditions : L’un des époux invoque une faute grave de l’autre (violence, adultère, abandon du domicile, etc.) rendant impossible le maintien de la vie commune.
Preuves requises : Témoignages, constats d’huissier, mains courantes (dépôt de plainte à la police), certificats médicaux, etc.
⚠️ Attention : C’est le divorce le plus long et le plus coûteux. Il est souvent source de conflit et complique la garde des enfants. À éviter si possible, sauf en cas de violence ou de comportement inacceptable.
Délai : En moyenne entre 18 à 36 mois
Coût : En moyenne entre 3.000€ et 6.000€ HT par époux (voire plus en cas d’expertise)
2. La garde des enfants en France : principes et réalité
La question de la garde des enfants est souvent la plus délicate dans un divorce. En France, le principe est clair : l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur tout le reste.
Les différentes formes de garde
- La résidence alternée (garde partagée)
Principe : L’enfant vit alternativement chez chaque parent (par exemple, une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre).
Conditions : Les deux parents doivent habiter à proximité raisonnable (généralement dans la même ville ou région) pour ne pas perturber la scolarité de l’enfant et s’entendre à minima.
Tendance actuelle : De plus en plus fréquente en France, notamment pour les enfants de plus de 6 ans. En 2024, environ 25% des divorces aboutissent à une résidence alternée.
💰 Conséquence financière : En cas de résidence alternée stricte (50/50), il n’y a généralement pas de pension alimentaire, car les charges sont équilibrées. Toutefois, si l’un des parents a des revenus nettement supérieurs, le juge peut décider d’une contribution différentielle.
- La résidence chez l’un des parents avec droit de visite et d’hébergement pour l’autre
Principe : L’enfant vit principalement chez l’un des parents. L’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement (généralement un week-end sur deux + la moitié des vacances scolaires).
Pension alimentaire : Le parent chez qui l’enfant ne réside pas principalement doit verser une pension alimentaire pour contribuer à son éducation et son entretien.
Montant moyen en France : Entre 150€ et 400€ par enfant et par mois, selon les revenus du parent débiteur. Le calcul se fait selon un barème indicatif publié par le Ministère de la Justice (non obligatoire mais souvent suivi).
- Le droit de visite simple (sans hébergement)
Conditions exceptionnelles : Accordé lorsque l’hébergement chez l’un des parents n’est pas possible ou présente un danger pour l’enfant (violence, alcoolisme, logement inadapté).
Mise en œuvre : Le parent voit l’enfant quelques heures par semaine, parfois en présence d’un tiers (assistante sociale) dans les cas les plus graves.
L’autorité parentale : toujours conjointe sauf exception
Principe fondamental : En France, même après un divorce, les deux parents conservent l’autorité parentale conjointe. Cela signifie que les décisions importantes concernant l’enfant (choix de l’école, soins médicaux importants, voyages à l’étranger) doivent être prises d’un commun accord.
Exception rarissime : Le juge peut retirer l’autorité parentale à un parent uniquement en cas de danger grave pour l’enfant (maltraitance, négligence sévère). C’est extrêmement rare (moins de 1% des cas).
3. Le partage des biens et la prestation compensatoire
Le régime matrimonial détermine le partage
- Communauté réduite aux acquêts (régime par défaut en France)
Principe : Tout ce qui a été acquis pendant le mariage appartient aux deux époux à parts égales (50/50), sauf les biens reçus par donation ou héritage qui restent personnels.
Exemples : La maison achetée ensemble, les voitures, les meubles, l’épargne → partagés 50/50
- Séparation de biens
Principe : Chacun garde ce qui est à son nom. Seuls les biens achetés en indivision (nom des deux époux) sont partagés.
Avantage : Simplifie le divorce et protège mieux les entrepreneurs.
📝 Important : Si vous êtes marié en Espagne ou en Amérique Latine sous un régime de « gananciales » (équivalent espagnol de la communauté réduite aux acquêts), le juge français appliquera ce régime au divorce, même si la procédure se déroule en France.
La prestation compensatoire : pour compenser le déséquilibre de niveau de vie
Objectif : Compenser la disparité de niveau de vie que le divorce crée entre les époux.
Critères d’attribution : Le juge examine :
- La durée du mariage
- L’âge et l’état de santé des époux
- Les qualifications professionnelles
- Les revenus actuels et futurs de chaque époux
- Le patrimoine de chacun après le partage
Forme du paiement :
- Capital (versement unique) : Privilégié par les juges car il permet une rupture nette
- Rente mensuelle : Possible mais rare (généralement pour une durée limitée, max 8 ans)
⚠️ Différence avec l’Espagne : En Espagne, la pensión compensatoria est moins fréquente et souvent de montant inférieur. La France est plus généreuse sur ce point.
4. Pourquoi choisir un avocat franco-espagnol pour votre divorce ?
Divorcer en France lorsqu’on est hispanophone présente des défis spécifiques. Notre cabinet d’avocats bilingues français-espagnol vous apporte :
- Une communication claire dans votre langue maternelle : Tous les échanges en espagnol, explications détaillées des procédures françaises
- Une compréhension culturelle : Connaissance des différences entre systèmes juridiques français et espagnol/latino-américain
- Traduction de documents officiels : Actes de naissance, certificats de mariage obtenus à l’étranger
- Protection de vos droits : S’assurer que vous comprenez parfaitement vos droits et obligations en France
- Gestion des aspects internationaux : Si l’un des époux vit à l’étranger ou si des biens sont situés hors de France
Conclusion
Divorcer en France nécessite de naviguer dans un système juridique précis et strict. Pour les hispanophones, la barrière linguistique et culturelle peut compliquer les démarches. Notre cabinet d’avocats franco-espagnol vous accompagne à chaque étape, de la convention amiable jusqu’au jugement, en protégeant vos intérêts et ceux de vos enfants. N’hésitez pas à consulter dès les premiers signes de difficultés conjugales pour anticiper au mieux la procédure.