La procédure de divorce en France et en Espagne : Similitudes et différences
La procédure de divorce est un sujet qui touche de nombreuses personnes à travers le monde, et chaque pays a ses propres règles et pratiques pour traiter cette question délicate. Dans cet article, nous allons comparer la procédure de divorce en France et en Espagne, deux pays voisins qui partagent une histoire et une culture juridique influencées par le droit civil, mais qui présentent également des différences notables dans leurs approches respectives.
Nous explorerons les étapes principales de la procédure, les conditions légales, les effets du divorce, et les implications pour les époux et leurs enfants.
- Les bases légales : un cadre influencé par le droit civil
Le droit français
En France, la procédure de divorce est régie par le Code civil et le Code de procédure civile. Depuis la réforme de 2019 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), l’objectif principal de la législation a été de simplifier et d’accélérer la procédure de divorce, tout en favorisant les accords à l’amiable entre les époux. Cette réforme a particulièrement mis l’accent sur la suppression de la phase de conciliation et sur l’unification des procédures écrites (« La réforme supprime cette première phase pour unifier la procédure de divorce en un tout, soumis à la seule procédure écrite ») [
Le droit espagnol
En Espagne, le divorce est régi par le Code civil espagnol et la loi n° 15/2005 du 8 juillet, qui a profondément modifié le cadre légal en supprimant les causes spécifiques de divorce. Désormais, la seule condition pour demander un divorce est que trois mois se soient écoulés depuis la célébration du mariage (« Depuis la loi de 2005, le divorce se conçoit comme une procédure autonome qui ne requiert pas la séparation judiciaire préalable des époux ni l’exposé des causes ayant poussé l’époux à introduire la demande en divorce ») [
- Les conditions pour engager une procédure de divorce
En France
Il existe quatre types de divorce en France :
- Le divorce par consentement mutuel, qui peut être judiciaire ou contractuel. Ce dernier, introduit par la réforme de 2017, ne nécessite pas de passage devant un juge si les époux sont d’accord sur toutes les modalités et qu’il n’y a pas d’enfants mineurs. Il suffit de déposer la Convention de divorce pour enregistrement auprès d’une étude notariale.
- Le divorce pour faute, qui repose sur des manquements graves aux obligations du mariage.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui peut être demandé après une séparation d’un an.
- Le divorce accepté, où les époux s’accordent sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences.
Depuis la réforme de 2019, les époux ne sont plus tenus de préciser le fondement juridique du divorce dans l’acte introductif d’instance, sauf pour le divorce pour faute (« La requête formée par avocat n’indique pas le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l’origine de la demande ») [
En Espagne
En Espagne, la procédure est beaucoup plus souple. Il n’y a que deux types de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel, qui nécessite une convention entre les deux époux sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.)
- Le divorce contentieux, qui peut être demandé par un seul époux après trois mois de mariage, sans avoir à justifier une quelconque faute ou cause spécifique (« Le divorce est judiciairement prononcé, quelle que soit la forme du mariage, à la demande de l’un des époux ou des deux »)
Cette simplicité est liée à l’absence de causes spécifiques de divorce en Espagne depuis la réforme de 2005.
- La procédure : étapes et déroulement
En France
La procédure française peut inclure les étapes suivantes :
- Introduction de la demande : L’assignation en divorce est préparée par un avocat et déposée auprès du juge aux affaires familiales (JAF).
- Audience d’orientation et de fixation des mesures provisoires : Cette étape vise à organiser la vie des époux et des enfants pendant la procédure (logement, pension alimentaire, garde des enfants, etc.)
- Conclusions au fond : Les parties exposent leurs arguments et leurs demandes définitives.
- Jugement de divorce : Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, etc.).
Pour le divorce par consentement mutuel contractuel, les étapes sont simplifiées : les époux et leurs avocats rédigent une convention de divorce qui est déposée chez un notaire pour enregistrement
En Espagne
La procédure espagnole est plus rapide et directe :
- Introduction de la demande : La requête en divorce est déposée auprès du tribunal compétent. Pour un divorce par consentement mutuel, elle doit inclure un projet de convention réglant les conséquences du divorce.
- Audience et approbation de la convention : Si les époux ont des enfants mineurs, le juge doit vérifier que la convention respecte leurs intérêts. En l’absence d’enfants mineurs, le divorce peut être approuvé par un greffier.
- Prononcé du divorce : Une fois la convention approuvée, le juge ou le greffier prononce le divorce.
- La garde des enfants et les implications familiales
Points communs
Dans les deux pays, l’intérêt des enfants constitue une priorité absolue. Les juges évaluent les modalités de garde (exclusive ou alternée), le droit de visite et la pension alimentaire en fonction de ce critère (« Concernant les enfants : exercice conjoint ou exclusif de l’autorité parentale ; garde exclusive ou conjointe […] ; fixation de la pension alimentaire ») [
Différences
- En Espagne, la résidence alternée est de plus en plus favorisée par les juges, mais elle n’est pas automatique.
- En France, la résidence alternée est également encouragée, mais reste relativement moins fréquente. Les juges prennent en compte l’âge des enfants et les capacités des parents à coopérer ensemble.
- Le partage des biens et les conséquences financières
En France
Le partage des biens dépend du régime matrimonial des époux (communauté légale, séparation de biens, etc.). Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial, qui peut être réalisée devant notaire.
Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l’époux défendeur en cas de divorce pour faute ou d’altération définitive du lien conjugal.
En Espagne
Le divorce entraîne également la dissolution du régime matrimonial, mais les règles sont légèrement différentes. Par exemple, si les époux s’étaient entendus sur une séparation des biens, l’un des conjoints peut demander une pension alimentaire complémentaire s’il s’est consacré à la famille pendant le mariage (« Un époux peut demander une pension alimentaire complémentaire à l’autre si, durant le mariage, il ou elle s’est entièrement consacré(e) à la famille »)
- Les délais et la durée des procédures
En France
La durée d’une procédure de divorce dépend du type de divorce et de la complexité des questions à régler. Un divorce par consentement mutuel contractuel peut être finalisé en quelques semaines, tandis qu’un divorce contentieux peut prendre plusieurs mois, voire des années dans les cas les plus complexes
En Espagne
La procédure espagnole est généralement plus rapide. Un divorce par consentement mutuel peut être prononcé en quelques semaines, surtout s’il n’y a pas d’enfants mineurs ou de biens à liquider. Un divorce contentieux, en revanche, peut prendre plusieurs mois, notamment si les parties ne parviennent pas à un accord sur les conséquences du divorce
Conclusion
En résumé, si la France et l’Espagne partagent certains principes fondamentaux en matière de divorce, comme la priorité donnée à l’intérêt des enfants et la possibilité d’un divorce par consentement mutuel, elles diffèrent sur plusieurs aspects essentiels. La procédure espagnole se distingue par sa simplicité et sa rapidité, tandis que la procédure française est plus détaillée et offre des options variées adaptées à différentes situations.
Pour les personnes souhaitant divorcer dans l’un de ces deux pays, il est crucial de bien comprendre les spécificités de chaque système et de se faire accompagner par des professionnels du droit compétents. Cela permettra de garantir une procédure sereine et respectueuse des droits de chacun.
Le cabinet HERRERA CESAREO peut vous assister dans le cadre d’un divorce (amiable ou contentieux) en France.