Le « nouveau » divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été « déjudiciarisé » ; il n’est en effet plus nécessaire de se présenter devant un Juge aux affaires familiales pour divorcer à l’amiable (sauf dans de rares hypothèses : si un des enfants mineurs du couple souhaite être entendu par un magistrat ou lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection -tutelle, curatelle-).

Ce divorce par consentement mutuel est constaté dans un acte sous seing privé qui est contresigné par les avocats de chacune des parties.

Les principales règles de ce divorce :

–      Les époux doivent être tous les deux d’accord sur le principe du divorce (c’est à dire qu’ils doivent être d’accord pour divorcer) et sur les effets du divorce (c’est à dire qu’ils doivent être d’accord sur l’ensemble des conséquences que va entrainer le divorce : comme la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, l’autorité parentale, ainsi que les questions financières relatives notamment à la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou encore la répartition du ou des bien(s) commun(s) et du ou des dette(s)/emprunt(s) commun(s)).

–      Chaque époux doit avoir recours à son propre avocat. Il n’est pas possible de disposer du même avocat pour les deux époux.

–      Les deux avocats (avec la participation et l’accord de leurs clients) vont rédiger un projet de convention de divorce (réglant tous les effets du divorce) puis l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des époux qu’ils assistent.

Dans l’hypothèse où il existe un bien immobilier, les époux vont devoir avant la rédaction de la convention de divorce, se rendre chez le notaire afin que ce dernier rédige un « acte liquidatif »qui va déterminer les modalités du partage du ou des biens immobiliers. Cet acte liquidatif va par la suite être intégré à la convention et joint en annexe lors de l’envoie de la convention en recommandé aux époux.

–      Le projet de convention de divorce ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du courrier.

Il est à noter que si l’un des époux venait à signer la convention avant ce délai, celle-ci serait nulle.

–      Une fois, ce délai de réflexion écoulé, l’un des avocats adresse les conventions au notaire dans un délai de 7 jours. Le notaire de son côté doit en accuser réception puis dispose à son tour d’un délai de 15 jours pour enregistrer les conventions au rang des minutes.

Cet enregistrement est facturé par le notaire 42 € HT (soit 50,4 € TTC). L’enregistrement est indispensable, car c’est lui qui donne une date certaine et la force exécutoire à la convention. C’est à la date de l’enregistrement (ou à la date prévue dans la convention) que le divorce va être prononcé et les mesures arrêtées mises en œuvres.

Il convient de noter que le notaire n’effectue qu’un contrôle formel de la convention, en vérifiant si les mentions obligatoires y figurent et si le délai de réflexion de quinze jours a bien été respecté.