Mentions légales 

 

Mentions légales :

Nom du Site : http://www.herreracesareo.com

Directeur de la publication : M. HERRERA CESAREO Federico
Email : f.herrera@herreracesareo.com
Adresse : 78 rue des Saints Pères, 75007 PARIS (France)
Tél. : 01 43 17 30 97 – Fax. : 01 43 17 30 89
Cabinet/Raison sociale : Federico HERRERA CESAREO
N° SIRET : 480 349 588 000 32

N° de TVA intracommunautaire : FR92480349588

Conception du site : HIGH Marketing Studio

Hébergement du site : 1 et 1 Internet SARL, Société au capital de 100 000€, inscrite au RCS Sarreguemines sous le numéro B 431 303 775, dont le siège social est 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex. 

Tél. 0970 808 911 

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Le cabinet se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui viendrait à méconnaitre ces dispositions.

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Le site herreracesareo.com est en principe accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour ou de modification que le cabinet jugerait utile d’effectuer, celles liées à un cas de force majeure ou pour toute autre raison.

 

 

 

Politique de protection des données personnelles

 

Dans le cadre de son activité, le cabinet Herrera Cesareo, peut être amené à collecter et à traiter les données personnelles de ses clients, partenaires et prospects (transmises ou recueillies via le site internet).

La collecte et le traitement de ces données personnelles doivent s’effectuer dans le respect de la règlementation applicable (notamment du règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 appelé le Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD ») et des règles déontologiques de la profession d’avocat.

En utilisant le site vous acceptez la présente politique qui peut être modifiée à tout moment par le cabinet. Vous êtes donc invité à vérifier régulièrement s’il y a eu des changements ou des mises à jour.

 

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Néanmoins, nous sommes susceptibles de collecter et de traiter des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre de nos services, notamment lorsque vous nous contactez, demandez des informations ou encore nous exposez les problématiques rencontrées. 

La majorité des données personnelles collectées sont remises volontairement et concernent :

  • des coordonnées de contact (nom, prénom, adresse email, profession …),
  • des informations concernant le statut professionnel (nom de l’employeur, poste …) 
  • éventuellement des informations financières, notamment aux fins de paiement,
  • ou encore des données plus sensibles telles que des données relatives à l’état de santé ou à des condamnations pénales,

et plus généralement toute autre donnée personnelle transmise dans le cadre de la mise en œuvre de nos services.

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Les données personnelles collectées sur le site sont principalement traitées pour les finalités suivantes : 

– Gestion des abonnements aux newsletters et autres communications du cabinet ; 

– Traitement des demandes de l’utilisateur via le site (notamment étude de cas, assistance, défense des droits et conseil, négociations …),

– Facturation, gestion des comptes client, des impayés et du contentieux,

– Pour satisfaire à nos obligations légales et règlementaires,

– Amélioration du contenu et de la navigabilité du Site.

 LA COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Les données collectées sont destinées uniquement au cabinet. 

Le cas échéant, le cabinet est susceptible de les partager avec les avocats « partenaires » du cabinet.

Les données personnelles peuvent également être transmises, dans la mesure de ce qui est nécessaire, à toute personne tierce intervenant pour les besoins des missions qui nous sont confiées (correspondants locaux, experts, traducteurs …), nos prestataires de services, nos prestataires de communication et aux institutions juridictionnelles et autorités.

Si nécessaire, ces données seront partagées avec les autorités compétentes ou les juridictions, notamment pour satisfaire nos obligations légales et règlementaires. Dans cette hypothèse, nous prendrons toute mesure utile pour vous en aviser préalablement, sauf à ce que la réglementation nous l’interdise.

LA CONSERVATION DES DONNÉES :

Les données personnelles traitées ne sont conservées que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la règlementation en vigueur. Ainsi, les données relatives aux clients sont conservées pendant la durées des relations contractuelles, augmentée de trois ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact entrant avec le cabinet.

Les informations stockées au titre des cookies, ou tout autre élément utilisé pour vous identifier et permettant leur traçabilité ainsi que les données de fréquentation brutes associant un identifiant, ne seront pas conservées au-delà de treize mois.

LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ET TRAITÉES 

Me Federico HERRERA CESAREO (avocat fondateur du cabinet) est le responsable du traitement des données personnelles collectées et traitées.

Vous pouvez le contacter aux coordonnées suivantes :

Par voie postale : 78 rue des Saints Pères, 75007 PARIS

Tél. : 01 43 17 30 97   /     Fax. : 01 43 17 30 89     /    Email : f.herrera@herreracesareo.com

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Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, toute personne physique concernée justifiant de son identité, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des données personnelles la concernant et à la limitation des traitements ainsi qu’au sort de ces mêmes données après la mort.

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Pour les traitements réalisés sur la base du consentement, les personnes concernées peuvent retirer ce consentement à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés sur demande effectuée auprès du responsable du traitement des données à savoir Me Federico HERRERA CESAREO.

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