Rédaction d’actes
Le cabinet rédige des actes qui sont de nature plus ou moins techniques, allant du simple courrier au contrat très spécifique.
Nous intervenons dans la rédaction d’actes :
- unilatéraux (qui n’engagent que le signataire), comme par exemple : un courrier, une mise en demeure, un testament, la reconnaissance d’un enfant, une reconnaissance de dettes…
- bilatéraux ou multilatéraux (qui engagent réciproquement les parties signataires) relatifs à la vie privée (contrat de mariage, PACS, résidence des enfants, bail d’habitation, compromis de vente…) ou professionnelle (contrat de travail, bail commercial, contrats commerciaux – vente, distribution, achat, prêt, franchise…-, création et transmission d’une entreprise, conditions d’utilisation d’un site internet – conditions générales d’utilisation, conditions générales de ventes, mentions légales, politique de confidentialité, politique de gestion des cookies-…).
Il est à noter qu’une loi du 28 mars 2011 a consacré la pratique du contreseing de l’avocat, ce qui permet de sécuriser la signature des actes sous seing-privé et de leur conférer une valeur probante plus importante.
En contresignant l’acte, l’avocat certifie notamment :
- qu’il a examiné l’acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend,
- que le client a signé l’acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l’intégrité du consentement,