Que se passe-t-il pour un héritage en cas de divorce ?

Vous êtes en instance de divorce et vous avez peut-être reçu un héritage de vos parents il y a quelques temps. Cet héritage, vous souhaitez évidemment le conserver pour des raisons familiales et affectives. Dans cet article, on vous explique ce qui se passe pour l’héritage en cas de divorce.

Le contrat de mariage

Vous vous posez sûrement la question de savoir si votre héritage est un bien propre ou s’il peut être revendiqué par votre conjoint avec qui vous allez divorcer. Si vous avez établi un contrat de mariage, deux cas sont possibles :

• Communauté universelle : Si vous avez opté pour le régime matrimonial de la communauté universelle, les biens perçus lors d’un héritage (même avant d’être mariés) sont des biens communs, c’est-à-dire qu’ils peuvent être partagés par les deux époux lors d’un divorce. Les biens propres à chaque conjoint concernent généralement tous les biens qui relèvent du personnel (article 1404 du Code Civil), tels que les vêtements ou bien des créances incessibles.
• Séparation de biens : Sous ce régime, les deux époux ont un patrimoine personnel dont ils peuvent jouir librement selon l’article 1536 du Code Civil. Dans ce cas précis, un héritage perçu lorsque les conjoints sont mariés, sera un bien propre et ne pourra être partagé lors d’un divorce.

Attention : d’après l’article 1538 du Code Civil, si vous êtes dans l’incapacité de justifier que le bien est personnel et dont vous êtes le propriétaire unique, ce bien devra être divisé entre les deux parties. C’est ce qu’on appelle la présomption d’indivision entre époux. Si c’est vous qui revendiquez le bien, vous devez donc fournir une preuve d’appartenance comme une facture d’achat.

La communauté de biens

Si vous n’avez pas établi de contrat de mariage, la communauté de biens, appelée juridiquement « communauté réduite aux acquêts » sera le régime qui s’applique. Deux patrimoines sont distincts : celui qui est propre à chaque époux et celui qui est partagé :

• Selon l’article 1401 du Code Civil, le patrimoine partagé équivaut à tous les achats faits en commun lorsque les deux époux étaient mariés, ainsi que les revenus professionnels. Les meubles ou biens immobiliers rentrent dans cette définition puisqu’ils sont la plupart du temps achetés à deux, sauf un des deux époux apporte une preuve du contraire (article 1402 du Code Civil).
• Le patrimoine propre à chaque époux concerne les biens possédés avant le mariage, mais aussi ceux perçus via une succession pendant le mariage. Si vous le recevez par legs ou une donation, vous pouvez en jouir librement et ne pas le partager en cas de divorce. Aussi, tous biens acquis pendant le mariage mais liés à l’héritage, seront aussi considérés comme des biens propres. Si par exemple, vous avez décidé d’acquérir un bien immobilier à côté de votre maison héritée, et que ce bien devient une annexe de cette dernière, alors l’annexe devient un bien propre.

En revanche, vous devez faire attention aux fonds que vous avez déposé sur un compte bancaire commun, y compris ceux provenant d’un héritage. En effet, selon l’arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 24 juin 1903 (D. 1903.1.472), le juge admet que le compte courant est indivisible. Il est donc difficile de savoir ce qui est propre à un époux ou à l’autre.

Héritage en cours de divorce : quelles sont les conséquences ?

Il est possible que vous héritiez de biens alors que vous êtes en instance de divorce. Ces derniers peuvent entraîner des conséquences sur le montant de la prestation compensatoire. Certes, les biens hérités seront propres et non partagés. Mais d’après l’article 270 du Code civil, le juge doit ajuster le montant de la prestation compensatoire pour « compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture de mariage crée dans les conditions de vie respectives ».

L’époux qui va recevoir cette compensation aurait pu jouir de l’héritage s’ils étaient encore mariés. C’est pour cette raison que cela aura un impact sur le montant de la prestation compensatoire. L’héritage influence le patrimoine propre, et ce dernier est pris en compte par le juge.

Bien commun acquis par des fonds perçus lors d’un héritage

Lors de l’achat d’une maison pendant votre mariage avec votre partenaire, il est possible que vous ayez utilisé des fonds perçus lors d’une succession. Si le bien immobilier acheté en commun est attribué à votre conjoint, vous pouvez demander en retour un remboursement des sommes reçues en héritage et utilisées pour cet achat.

Comme nous en avons parlé ci-dessus, les juges peuvent avoir des difficultés à déceler ce qui est propre ou non, du fait de l’invisibilité des fonds sur un compte courant commun. C’est pour cette raison qu’il est important de mettre en place une clause lors de votre achat immobilier dans l’acte de vente, pour savoir d’où viennent les fonds utilisés lors de cette acquisition (Cass., Civ., 1ère, 27 février 2013, n° 11-23.833).

Lorsque vous utilisez des fonds propres pour l’achat d’un bien immobilier, on parle de clause d’emploi. En revanche, quand vous utilisez des fonds provenant de la vente d’un bien propre, on parle d’une clause de remploi. Si vous n’utilisez pas de clause dans l’acte de vente avec accord des deux époux, alors le bien acheté est commun.

Comme dit plus haut, vous pouvez demander un retour en remboursement. Ce montant remboursable, appelé récompense, est une compensation décrite par l’article 1433 du Code civil. Dès lors, si les preuves nécessaires sont apportées, vous allez pouvoir toucher cette récompense lors de la liquidation des biens. Cette récompense ne pourra pas être inférieure à la somme dépensée pour l’acquisition du bien immobilier.

Même chose lorsque des fonds communs d’un compte courant ont été utilisés pour l’achat d’un bien propre. Celui qui est propriétaire devra verser une récompense compensatrice à l’autre époux.

Il vous faut donc faire attention à la qualité de la preuve utilisée lors de la liquidation du régime matrimonial. Notre cabinet pourra vous aider et vous conseiller pour vous éviter toutes erreurs.