Le recouvrement de créances
La notion de recouvrement de créances englobe l’ensemble des moyens d’actions dont dispose un créancier pour obtenir le règlement de sa dette auprès de son débiteur.
On peut distinguer trois types de recouvrement de créance : le recouvrement amiable, le recouvrement contentieux et une autre procédure relative au recouvrement de certaines créances inférieures à 4.000€ (cette dernière hypothèse est développée dans la partie « Actualités »).
Le recouvrement amiable : le cabinet va mettre en œuvre divers procédés (non-contentieux) afin de tenter d’amener le débiteur de son client à régler volontairement la dette.
Le recouvrement contentieux : Le cabinet après l’envoi au débiteur d’une mise en demeure de régler les sommes dues, restée sans effets, peut engager une procédure contentieuse, en saisissant la juridiction compétente.
On distingue trois procédures judiciaires : l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation au fond.
- L’injonction de payer :
Le cabinet rédige et dépose une « requête » au greffe de la juridiction compétente, accompagnée de tous les documents justificatifs de la créance.
Après étude du dossier, le juge peut rendre une ordonnance portant injonction de payer une somme déterminée (à savoir
la totalité de la créance réclamée ou seulement une partie de cette créance), ou rejeter la requête, si la demande ne lui paraît pas fondée.
A réception de l’ordonnance, le débiteur, s’il considère ne pas devoir la somme retenue par le juge, va former opposition et le créancier
et le débiteur vont alors être convoqués par le greffe à une audience. Dans cette hypothèse, le cabinet assiste ou représente son client
au cours de cette audience et fait valoir ses arguments.
- Le référé-provision
Il s’agit d’une procédure contentieuse « accélérée », qui permet à un créancier d’obtenir assez rapidement
du Président de la juridiction compétente, une décision condamnant un débiteur à lui verser à titre de
provision, le montant total ou partiel de la créance réclamée.
Afin d’engager cette procédure, le cabinet rédige une assignation puis la fait délivrer par un huissier de justice au débiteur.
Une audience est fixée devant le juge saisi, au cours de laquelle, va se dérouler un « débat contradictoire ».
Le cabinet va soutenir devant le juge les moyens de la demande.
A l’issue de cette audience, le juge va arbitrer, au regard des pièces qui lui auront été présentées et de l’argumentation
qui aura été développée par les parties, s’il existe ou non une contestation sérieuse au règlement de la créance.
Si la créance n’est pas sérieusement contestable, la provision sera accordée par le juge et le créancier pourra par le biais
du cabinet mettre en œuvre toutes mesures d’exécution utiles, afin d’obtenir le règlement effectif de sa créance.
- L’assignation en paiement (devant la juridiction du « fond ») :
Il s’agit de la procédure contentieuse « classique ».
La procédure au fond est plus longue et plus formaliste que la procédure en référé, mais elle présente l’avantage de permettre au créancier
d’obtenir éventuellement en plus du règlement de sa créance, des dommages et intérêts
et/ou le règlement d’une clause pénale (si celle-ci est prévue au contrat).
Dans cette hypothèse, comme pour la procédure de référé-provision, le cabinet rédige une assignation puis il la fait
délivrer par un huissier de justice au débiteur. Une audience est fixée devant le juge saisi et lors de cette audience,
le cabinet va soutenir et motiver la demande. Puis une fois la décision de condamnation obtenue (et à défaut
d’accord avec le débiteur sur les modalités de règlement) le cabinet va mettre en œuvre toutes mesures
d’exécution utiles, afin d’obtenir le paiement de la créance.