🇫🇷 FR 🇪🇸 ES

Droit pénal

  • exhibition sexuelle en public

Exhibition sexuelle en public

L’exhibition sexuelle est une infraction pénale, un délit prévu et sanctionné par l’article 222-32 [...]

Exhibition sexuelle en public2026-04-08T10:05:06+00:00
  • délit d'extorsion

Avocat pour délit d’extorsion

L’extorsion est définie pénalement par l’article 312-1 du Code Pénal, comme le fait [...]

Avocat pour délit d’extorsion2026-04-08T10:07:55+00:00

Le harcèlement téléphonique 

Une précision intéressante apportée par un arrêt de la Chambre Criminelle de la [...]

Le harcèlement téléphonique 2026-04-08T10:11:15+00:00
Aller en haut